Dernière modification : 21/11/2025

​

UNIVERS VF – Vente en ligne de compléments alimentaires

1. Identification du vendeur

Le présent site UNIVERS VF est un site de la SARL BYOGA, dont la gérante est Valérie FELICITE.

Capital : 1 000 euros.

Siège social : 11 rue Omer Hoarau 97419 LA POSSESSION.

Société immatriculée au RCS de Saint-Denis  de la Réunion, sous le numéro SIRET 939 475 305 00018.

Email : contact@universvf.com

Téléphone : 06 92 46 17 38

Adresse du site : https://www.universvf.com

 

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de compléments alimentaires proposée par le Vendeur au Client via le Site. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site.

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

 

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible, claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation (joint en annexe), à savoir :

- les caractéristiques essentielles du produit vendu;

- son prix;

- la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur s’engage à livrer le produit ;

- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles ;

- s’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales ;

- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;

- les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation ;

- en cas de rétractation, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du ou des produits et le coût de renvoi des produits lorsque lorsque ceux-ci, en raison de leur nature, ne peut être normalement être envoyé par la poste ;

- lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé, en application de l’article L.221-28 du code de la consommation, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

​

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont des compléments alimentaires conformes à la réglementation en vigueur. Chaque fiche produit précise la composition, le poids, les conditions d’utilisation et les précautions éventuelles.

Les produits présentés sur le site sont décrits avec le plus grand soin. Malgré toutes les précautions prises, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Le Vendeur s’engage à corriger toute erreur dès qu’elle est portée à sa connaissance.

Cette mention n’affecte en aucun cas les droits du Client relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

​

Précautions : 

- Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments.

- Ils ne sont pas destinés à se substituer à une alimentation variée et à un mode de vie actif.

- Tenir hors de la portées des enfants de moins de 3 ans.

- Ne pas utiliser le produit en cas d’hypersensibilité ou d’allergie à un ou plusieurs composants.

- Conserver dans un endroit frais et sec, loin des sources de chaleur.

- La durée de conservation de chaque produit fait référence au produit correctement conservé dans un emballage non ouvert.

 

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

​

Si une évolution des taxes venait à intervenir, elle pourrait être répercutée sur les prix de vente des produits.

​

5. Commandes et validation

Les commandes se font en ligne via le site, dans la limite des stocks disponibles.

L’Acheteur sera informé de toute indisponibilité éventuelle du produit.

Les modalités et frais de livraison seront indiqués au moment de la commande.

 

5.1 Processus de commande
Le client sélectionne les produits souhaités sur le site et les ajoute à son panier.
Avant de finaliser sa commande, le client peut vérifier et modifier les produits, quantités, et le montant total de la commande.

La commande est validée après :

• confirmation du paiement,

• envoi d’un email de confirmation par le Vendeur.

 

5.2 Validation de la commande
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des caractéristiques essentielles des produits (description, composition, conseils d’utilisation, précautions), ainsi que de leur prix.

 

En validant sa commande, le Client déclare accepter expressément :

• le descriptif et le prix des produits,

• les frais de livraison,

• les présentes Conditions Générales de Vente, les mentions légales et les conditions générales d’utilisation.

 

La validation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre le Vendeur et le Client, la même valeur qu’une signature manuscrite, conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat de vente.

Les bons de commande et factures seront archivés sur un support fiable et durable et peuvent servir de preuve de la transaction.

 

5.3 Confirmation de commande
Après validation et paiement, le client reçoit un email de confirmation récapitulant :

• les produits commandés et leurs caractéristiques ;

• le prix total TTC et les frais de livraison ;

• le numéro de commande et le récapitulatif des informations client.

• les informations relatives au droit de rétractation ainsi qu’un formulaire de rétractation.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige avec un Client, en cas de défaut de paiement ou d’une adresse de livraison erronée.

​

5.4 Disponibilité et remboursement 

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité de produit après la passation de la commande, le client sera informé dans les plus brefs délais par email ou par téléphone. Il pourra choisir entre l’annulation avec le remboursement intégral ou le remplacement par un produit équivalent.

 

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision de l’acheteur de se rétracter ou d’annuler la commande. Le remboursement sera réalisé selon le même mode de paiement utilisé par le client lors de la commande, sauf accord exprès entre les parties pour un autre moyen.

​

5.5 Clause de non modification de la commande après validation

Le client ne peut pas modifier sa commande une fois celle-ci validée et payée, sauf accord express du Vendeur. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, dans les conditions définies à l’article 8 des présentes CGV.

 

5.6 Prix et TVA
Tous les prix sont indiqués en euros, TTC, hors frais de livraison.
Le prix facturé correspond au prix affiché lors de la validation de la commande.

 

5.7 Responsabilité concernant les informations produits
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles : le produit livré peut présenter de légères différences.
Les descriptions sont données avec le plus grand soin, mais des erreurs ou omissions peuvent survenir. Le Vendeur s’engage à corriger toute erreur dès qu’elle est portée à sa connaissance.

 

5.8 Questions concernant le suivi des commandes
Pour toute question relative au suivi de la commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant :

• 06 92 46 17 38, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,

• ou envoyer un mail à l’adresse email suivante : contact@universvf.com

​

6. Les moyens de paiement

Le règlement des achats s’effectue exclusivement via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, intégrée au site Wix.
Toutes les transactions sont chiffrées et traitées directement par Stripe, conformément aux normes de sécurité les plus strictes (PCI DSS : Payment Card Industry Data Security Standard. Norme internationale de sécurité imposée par les grands réseaux de cartes (Visa, Mastercard, Amex…) pour protéger les données bancaires lors des paiements en ligne.

Aucune information bancaire n’est transmise ni conservée par UNIVERS VF. Stripe informe uniquement le commerçant de la bonne réception du paiement.

Certains moyens de paiement peuvent être disponibles ou indisponibles selon le pays de l’acheteur, la devise utilisée ou le montant de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement et dans son intégralité.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, la validation finale s’accompagne de la mention « Commande avec obligation de paiement ». Le Client reconnait explicitement que sa commande implique un règlement.

 

La validation finale de la commande vaut preuve de l’accord de l’acheteur concernant les sommes dues au titre du bon de commande et des opérations effectuées. 

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de défaut de paiement, le vendeur peut annuler la commande sans indemnité.

 

6.1 Modalités de paiement
Le paiement de la commande s’effectue en ligne, au moment de sa validation. Toutes les transactions sont traitées par la plateforme sécurisée Stripe, conformément aux normes PCI DSS. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site.

​

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, cartes à autorisation systématique (Maestro, Electron). Les paiements par carte sont débités immédiatement au moment de la commande.

​

• Portefeuilles électroniques : Apple Pay, Google Pay, Amazon Pay, Link (Click to Pay).

Ces moyens sont accessibles automatiquement aux clients disposant d’appareils et de navigateurs compatibles.

​

• Paiements bancaires SEPA : Prélèvement automatique SEPA et Virement bancaire SEPA. Ces moyens sont disponibles pour les clients titulaires d’un compte bancaire dans la zone SEPA. Pour le prélèvement SEPA, le client autorise le commerçant à débiter son compte via un mandat SEPA affiché et validé au moment du paiement. Une pré-notification est transmise conformément à la réglementation (délai standard de 14 jours, sauf accord différent dans les présentes CGV). Pour le virement SEPA, les coordonnées bancaires et la référence unique sont fournies lors de la commande. La commande est validée dès confirmation du paiement par Stripe.

​

• Moyens de paiement européens complémentaires : Bancontact (Belgique), BLIK (Pologne), EPS (Autriche). Ces moyens permettent aux clients européens de régler via leur banque locale.

​

• Paiement en plusieurs fois / différé: Klarna (Europe et États-Unis). Les options de paiement différé ou en plusieurs échéances sont proposées selon l’éligibilité déterminée automatiquement par Klarna au moment de la commande.

​

6.2 Sécurisation des paiements
Toutes les transactions sont sécurisées grâce à des protocoles de paiement conformes aux normes en vigueur (ex. 3D Secure, SSL).
Le vendeur ne conserve aucune information bancaire du client.

​

6.3 Paiement immédiat
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et dans son intégralité.
La commande ne sera considérée comme confirmée qu’après validation du paiement par le prestataire de paiement.

​

6.4 Prix et TVA
Le montant facturé correspond au prix affiché lors de la validation de la commande, exprimé en euros et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le client reconnaît et accepte que toute commande vaut acceptation du prix indiqué.

​

6.5 Facturation
Une facture est automatiquement générée et mise à disposition du client après le paiement.
Cette facture détaille les produits commandés, le prix TTC, les éventuels frais de livraison, et la TVA applicable.

​

6.6 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement ou de refus de transaction bancaire, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande sans préavis et sans indemnité.

​

6.7 Sécurité et protection des données
Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles et bancaires du client conformément à la législation en vigueur (RGPD).
Les informations de paiement sont transmises via des services sécurisés et cryptés.

​

6.8 Preuve de la transaction
Les bons de commande et des factures seront archivés (selon la réglementation en vigueur) sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de la transaction.

 

7. Livraison et réception des produits

​

7.1 Délais et zones de livraison

Les livraisons ont lieu les lundis, mercredis et vendredis hors jours fériés . Toute commande passée avant midi sera livrée sur les 2 prochains jours de livraison.

Le client a la possibilité de venir récupérer ses produits sur la Possession ou de les récupérer en points-relais.

 

7.2 Frais de livraison

Si le client choisi l’option de récupérer ses produits à la Possession : pas de frais de livraison.

Si le client opte pour la livraison à un point relais, les frais de livraison seront de 10 euros.

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont calculés lors de la validation de la commande et apparaissent clairement sur le récapitulatif avant paiement.

• En cas de rétractation ou échange volontaire, les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire sur le Site.

 

7.3 Transfert des risques

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le Vendeur supporte les risques liés au transport jusqu’à la remise effective du produit au Client. Le Client est tenu de vérifier l’état du colis au moment de la livraison.

 

7.4 Retour des produits

Pour tout retour autorisé (rétractation, produit défectueux ou erreur de livraison), le Client doit suivre la procédure indiquée par le Vendeur.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés du bon de livraison ou de la facture.

​

Indisponibilité ou retard : 

En cas de rupture de stock ou retard de livraison indépendant de la volonté du vendeur, le client sera informé rapidement et pourra choisir entre l’annulation de la commande avec remboursement intégral, ou remplacement par un produit équivalent disponible.

​

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

8.1 Procédure de retour 

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit :

• contacter le service client au 06 92 46 17 38, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,

• ou envoyer un mail à l’adresse email suivante : contact@universvf.com

• retourner le produit dans son emballage d’origine, accompagné du bon de livraison ou de la facture dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L. 221-21 du code de la consommation.

Les produits pourront être ramenés au 49 C rue Gervais Barret (après avoir pris rendez-vous avec le service clients pour déposer les produits).

 

8.2 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du client.

 

8.3 Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve que le Vendeur ait bien récupéré le produit. Ce délai peut être différer le temps que le produit soit restitué ou que le consommateur apporte la preuve au vendeur de l’expédition du produit retourné (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

 

9. Garanties

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité :

• Délai pour agir : 2 ans à compter de la délivrance du bien ;

• Choix entre réparation ou remplacement ;

• Dispense de preuve du défaut durant 24 mois.

​

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil :

• Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice ;

• Choix entre résolution de la vente ou réduction du prix.

 

Garantie commerciale 

Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale ni de service après-vente spécifique au-delà des garanties légales.

Le Client bénéficie toutefois des garanties légales de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), telles que décrites à l’article 9 des présentes CGV.

Toute garantie commerciale éventuellement proposée ultérieurement fera l’objet d’une information claire et distincte, conformément à l’article L217-21 du Code de la consommation.

 

 

Garanties légales : les garanties légales de conformité et de vices cachés sont assurés par la SARL BYOGA, 11 rue Omer Hoarau, 97419 LA POSSESSION

Mail : contact@universvf.com

Numéro de téléphone : 06 92 46 17 38

 

10. Résolution du contrat

​

10.1 Résolution du contrat par le Vendeur

En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles (notamment en cas de non-paiement ou de fraude), le Vendeur pourra résilier la vente de plein droit, après envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours. Cette mise en demeure devra être adressée par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par tout autre moyen permettant d’en attester la réception.

En cas de résolution, les sommes déjà versées restent acquises au Vendeur à titre d’indemnisation, et les produits déjà expédiés devront être restitués aux frais du Client.

Le contrat pourra également être résolu en cas de force majeure rendant impossible son exécution, conformément à l’article 1218 du Code civil.

​

En cas de refus de la livraison des produits par le client :
Lors de la commande, le client a le choix entre un retrait en boutique ou une livraison à l’adresse indiquée.
En cas de choix de la livraison à l’adresse indiquée, le client s’engage à réceptionner la commande à l’adresse fournie.

En cas de refus de la livraison des produits par le client, ou de demande de modification du mode ou du lieu de livraison vers un point de retrait non proposé par la boutique, la commande sera considérée comme annulée à l’initiative du client.
Le montant de la commande sera alors remboursé, le cas échéant déduction faite des frais de livraison engagés.

​

10.2 Résolution du contrat par le Client

Le client peut résoudre le contrat via son droit de rétractation (sauf en cas de produits descellées pour des raisons d’hygiène et de santé) ou en cas de produit défectueux/non conforme.

Il doit informer le service client dans les délais et les modalités mentionnés ci-dessus et retourner le produit dans son emballage d’origine.

La résolution entraîne le remboursement intégral des sommes versées par le client, conformément aux modalités de remboursement ci-dessus. La résolution peut également intervenir si le produit est non conforme ou défectueux, dans ce cas le vendeur remboursera ou remplacera le produit sans frais pour le Client. 

​

Résolution de contrat pour non respect des délais de livraison

Sauf en cas de force majeure ou d’éventuelles fermetures de la boutique en ligne (qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site), et selon les stocks disponibles, les délais d’expédition sont ceux indiqués ci-dessous (article 3 : modalités de livraison).

​

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à le vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si une solution a été trouvée entre temps.

​

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, l’acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

​

11. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, pannes de transport ou de fournisseurs, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté du Vendeur.

En cas de force majeure, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer une solution alternative ou la résolution du contrat sans indemnité.

 

12. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des produits.
Les compléments alimentaires doivent être consommés selon les instructions fournies.
Cette limitation de responsabilité n’exclut pas les obligations légales du Vendeur, notamment celles relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés.

​

13. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression conformément au RGPD. Il pourra faire part de ses remarques en envoyant un mail à : contact@universvf.com

 

Responsable du traitement : 

BYOGA Univers VF, 

Adresse : 11 rue Omer Hoarau 97419 LA POSSESSION

email : contact@universvf.com

​

Données collectées : nom, prénom, adresse, email, téléphone, informations de paiement sécurisées, historique de commandes, bons de commande, données de navigation et cookies. 

 

Utilisation : gestion des commandes, facturation, communication si consentement, gestion des réclamations, respect des obligations légales. 

 

Partage : uniquement prestataires de paiement, transporteurs ou autorités légales si nécessaire. 

 

Sécurité : mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données. 

 

Droits des clients : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité. 

Délai de réponse sous 1 mois. 

 

Conservation : selon obligations légales et contractuelles. 

 

Évolution de la clause : modifications possibles pour conformité légale ou amélioration protection données. 

 

Cookies : utilisation détaillée dans la politique de confidentialité et les mentions légales.

 

Médiation et litiges : avant toute action judiciaire, le client est invité à contacter le service client par email : contact@universvf.com au par téléphone au 06 92 46 17 38.

​

En cas de litige persistant, recours possible auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés).

Contact téléphonique de la CNIL : 01 53 73 22 22

Contacter la CNIL par courrier :

La CNIL 3 place de Fontenoy

TSA 80715

75 334 PARIS cedex 07

 

Droit applicable : France. 

Tribunaux compétents : tribunaux français.

 

14. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques, vidéos, contenus techniques ou graphiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et relèvent de la propriété exclusive de la société BYOGA ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation commerciale, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation préalable écrite du Vendeur.

L’utilisation du Site est strictement limitée à un usage personnel et privé par l’utilisateur. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur et peut donner lieu à des poursuites.

​

15. Médiation – Litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter le service client à contact@universvf.com ou par téléphone au 06 92 46 17 38.

​

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez​

​

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Le vendeur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au médiateur pour faciliter la résolution amiable du litige.